Contrat d’engagement à respecter les principes de la République : titre de séjour

Depuis le 17 juillet 2024, tout étranger qui demande un titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, doit signer un contrat d’engagement à respecter les principes de la République et le joindre à son dossier. Il s’engage à respecter sept principes, dont la liberté d’expression, l’égalité entre les femmes et les hommes et la laïcité. Sans contrat signé, le dossier est incomplet. Un manquement grave peut entraîner un refus ou un retrait du titre.

Qui doit signer le contrat ?

Le contrat concerne les demandes et renouvellements de :

• l’autorisation provisoire de séjour (sauf celle délivrée au titre de la protection temporaire) ;
• la carte de séjour temporaire ;
• la carte de séjour pluriannuelle ;
• la carte de résident.

Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent aussi le signer.

La signature est facultative pour : les Algériens (tous titres), certains Tunisiens, les Marocains pour un titre « salarié », les citoyens de l’Union européenne et leur famille, les titulaires du titre « accord de retrait du Royaume-Uni », les ressortissants du Liechtenstein, de la Norvège et de l’Islande et leur famille, et les Monégasques.

Les principes à respecter

En signant, vous vous engagez à respecter :

Principe	En pratique
La liberté personnelle	Chacun décide de sa vie, dans le respect de la loi
La liberté d’expression et de conscience	Chacun peut exprimer ses idées et croire, ou ne pas croire
L’égalité entre les femmes et les hommes	Mêmes droits pour les femmes et les hommes, à la maison comme au travail
La dignité de la personne humaine	Aucune violence ni traitement dégradant
La devise et les symboles de la République	« Liberté, Égalité, Fraternité », le drapeau tricolore, l’hymne national
L’intégrité territoriale	Le respect des frontières nationales
La laïcité	Ne pas invoquer ses croyances pour échapper aux règles communes des services publics

Ces principes sont aussi au programme de l’examen civique, dans le thème « principes et valeurs de la République ». Voir par exemple notre réponse sur la devise de la France.

Comment signer le contrat

• Demande sur l’ANEF : le contrat se signe en ligne, dans la démarche.
• Demande en préfecture (sur place, par courrier ou par démarche en ligne) : un modèle est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur, avec des traductions. Imprimez-le, signez-le et joignez-le au dossier.
• La version jointe au dossier doit obligatoirement être en français. Les traductions servent seulement à comprendre le texte.
• Un nouveau contrat est signé à chaque renouvellement (article R412-1 du CESEDA).

Le contrat vaut pendant toute la durée de validité du titre de séjour.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Un manquement est retenu seulement si trois conditions sont réunies : un acte délibéré, grave (c’est présumé quand il porte atteinte aux droits ou à la liberté d’une autre personne) et qui trouble l’ordre public, y compris dans la vie privée.

Titre	Conséquence possible
Autorisation provisoire, carte temporaire	Refus de délivrance ou de renouvellement, ou retrait du titre
Carte pluriannuelle, carte de résident	Même chose, mais le préfet tient compte de la gravité, de la répétition des faits et de la durée de séjour ; l’avis de la commission du titre de séjour est obligatoire
Réfugiés, protection subsidiaire, apatrides	Le seul manquement ne suffit pas à refuser ou retirer le titre

Des associations ont contesté le décret du 8 juillet 2024 qui organise le contrat. Le Conseil d’État a rejeté leurs recours le 1er juillet 2025 : le contrat reste obligatoire.

Contrat d’engagement, CIR et examen civique : quelles différences ?

	Contrat d’engagement	Contrat d’intégration républicaine (CIR)	Examen civique
Ce que c’est	Un engagement écrit à respecter des principes	Un parcours avec l’OFII : formation civique, cours de français	Un QCM de 40 questions en centre agréé
Quand	Pour chaque demande et renouvellement de titre	À la première installation en France	Pour une première carte pluriannuelle, une première carte de résident, la naturalisation
Coût	Gratuit	Gratuit	60 à 80 € selon le centre

Pour savoir si vous devez aussi passer l’examen, lisez qui est concerné par l’examen civique. Pour le coût du titre, voyez le timbre fiscal du titre de séjour. Et pour vous entraîner sur les principes de la République, faites l’examen blanc gratuit.